Le Québec s’apprête à franchir une étape importante dans la modernisation de son droit de la famille. Le 29 juin 2024, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le projet de loi 56, qui introduit un régime d’union parentale (RUP) destiné à mieux encadrer les couples non mariés ayant des enfants (Assemblée nationale du Québec, 2024). Une réforme attendue, qui aura des implications non seulement sur le plan juridique, mais aussi sur le plan financier et patrimonial.
Contrairement aux autres provinces canadiennes qui reconnaissent certaines protections aux conjoints de fait, le Québec n’offrait jusqu’à présent aucun encadrement juridique pour les couples non mariés, peu importe la durée de leur union ou la présence d’enfants. Pourtant, près de 65 % des enfants naissent aujourd’hui de parents non mariés au Québec (Ministère de la Justice du Québec,2024).
Le nouveau régime d’union parentale vise donc à combler ce vide en instaurant des mécanismes de protection minimale, sans imposer aux couples non mariés les mêmes obligations qu’un mariage, tout en tenant compte de la réalité familiale et économique des conjoints.
Le régime d’union parentale entrera en vigueur le 1er juillet 2025 et s’appliquera automatiquement aux couples non mariés qui auront un enfant ou en adopteront un à partir de cette date (Ministère de la Justice du Québec, 2024). Les couples déjà parents avant cette date ne seront pas visés, sauf s’ils choisissent volontairement d’adhérer au régime par acte notarié.
Le cœur du régime repose sur la création d’un patrimoine d’union parentale, qui regroupera certains biens acquis pendant l’union :
· les résidences familiales (maison, chalet, condo, etc.);
· les meubles qui les garnissent;
· les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille.
En cas de séparation ou de décès, la valeur nette de ce patrimoine sera partagée à parts égales entre les deux parents, après soustraction des dettes associées et des apports personnels.
Il est important de noter que certains biens sont expressément exclus du partage de ce patrimoine :
Les conjoints en union parentale pourront, en tout temps, choisir de se retirer du patrimoine d’union parentale si cela ne leur convient pas. Ils devront absolument le faire par acte notarié. Le retrait ne prendra effet qu’à compter de la signature de l’acte et n’aura pas d’effet rétroactif. Il y aura donc un partage pour le temps où le patrimoine aura existé. Cependant, si le retrait est signé dans les 90 jours du début de l’union, il n’y aura aucun partage de biens.
Ce retrait ne met pas pour autant fin à l’union parentale et les autres protections liées à l’union parentale subsisteront (prestation compensatoire, héritage, protection de la résidence familiale).
Le nouveau régime apporte une meilleure sécurité économique à la fin d’une union de conjoints de fait avec enfants(s), mais il nécessite aussi une planification rigoureuse, surtout lorsqu’un des conjoints est plus vulnérable financièrement.
1. Partage du patrimoine familial
Le patrimoine commun pourrait inclure une partie de la résidence familiale, même si elle est au nom d’un seul parent. Cela pourrait forcer une vente ou un refinancement en cas de séparation, particulièrement si aucune entente préalable n’a été prise (Barreau du Québec, 2024).
2. Accès à une compensation financière
Un des conjoints pourrait réclamer une somme d’argent à titre de prestation compensatoire s’il démontre qu’il s’est appauvri (par exemple, en quittant le marché du travail pour s’occuper des enfants), et que l’autre s’est enrichi (Ministère de la Justice du Québec, 2024).
Le but de la compensation est de mieux équilibrer la situation financière des ex-conjoints.
3. Protection successorale
Le nouveau régime d’union parentale apporte des changements importants en matière de succession. En l’absence de testament, un conjoint en union parentale pourra hériter du tiers de la succession du conjoint décédé, alors que les deux tiers de l’héritage iront aux enfants du couple et aux autres enfants du défunt provenant d’une union antérieure, le cas échéant. C’est tout un changement, car sans testament, les conjoints de fait qui ne sont pas en union parentale, n’hérite pas l’un de l’autre, comme ils ne sont pas des héritiers légaux.
Contrairement au patrimoine d’union parentale, il ne sera pas possible de s’exclure de ces nouvelles protections (même si on s’est retiré du patrimoine de l’union parentale).
Cela ajoute un enjeu important en planification successorale, surtout si d’autres enfants ou héritiers sont en jeu.
4. Droit au logement
Le parent gardien pourra, dans certains cas, obtenir temporairement l’usage exclusif de la résidence familiale (jusqu’à 120 jours), le temps de trouver une solution stable pour les enfants (Ministère de la Justice du Québec, 2024).
Il est important de noter que le régime d’union parentale ne crée pas d’obligation alimentaire entre les conjoints (contrairement au mariage). De plus, les régimes enregistrés (notamment les REER) ne font pas partie du patrimoine partagé (Barreau du Québec, 2024).
Le régime d’union parentale marque un tournant important pour les familles québécoises et appelle à une meilleure planification financière dès la naissance ou l’adoption d’un enfant. Pour les professionnels en services financiers, ce nouveau cadre soulève plusieurs questions pratiques : faut-il revoir les clauses de propriété? Adapter la planification successorale? Informer les clients de l’impact potentiel en cas de séparation?
Ce nouveau contexte appelle à une collaboration étroite entre juristes, notaires et conseillers en services financiers afin d’assurer que les familles soient bien protégées, peu importe leur statut matrimonial.
AVIS IMPORTANT :
Ce document est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas une opinion juridique. Les informations présentées dans ce document sont de nature générale et ne visent pas à remplacer une consultation juridique professionnelle. Les lecteurs sont invités à consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils adaptés à leur situation particulière.
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