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A. DÉCLARATION DE L’UTILISATEUR
À titre d’utilisateur, en accédant au présent site Web du groupe d’entreprises MICA et en l’utilisant, je consens à être lié par la présente note juridique et à respecter les conditions d’utilisation qui suivent. Sinon, je comprends que je ne dois pas accéder à ce site et ne dois en faire quelque usage que ce soit.
B. CONDITIONS D’UTILISATION
L’utilisateur reconnaît que :
C. DROITS D’AUTEUR ET MARQUES DE COMMERCE
Tous les renseignements figurant dans le présent site Web sont protégés en vertu des lois sur les droits d’auteur. Les utilisateurs de ce site sont autorisés à en copier le contenu pour leur usage personnel seulement. Nul n’a le droit de redistribuer, de reproduire, de publier à nouveau, de sauvegarder sur tout support, de retransmettre ou de modifier des renseignements qu’il contient à des fins commerciales sans obtenir l’autorisation écrite de MICA ou encore d’en faire un usage public sans en mentionner la source.
Toutes les marques de commerce et logos (y compris certains noms, mots, titres, dessins, illustrations et icônes) qui figurent sur les pages de ce site sont des marques de commerce enregistrées ou non enregistrées ou des marques de commerce déposées de MICA ou de tiers ou devant être utilisés exclusivement par leur propriétaire.
Toute utilisation de ces marques est strictement interdite sans l’autorisation écrite du propriétaire. Le téléchargement, la retransmission, la copie ou la modification non autorisés des marques de commerce ou du contenu de ce site pourraient constituer une infraction aux lois fédérales ou aux autres lois applicables aux droits d’auteur et aux marques de commerce, et l’auteur de ces infractions pourrait faire l’objet d’une action en justice.
MICA interdit l’utilisation de ses logos et de ses marques de commerce comme liens vers tout autre site Web sans son autorisation écrite préalable.
D. PRÉCISION DE L’INFORMATION
MICA est d’avis que les renseignements figurant dans le présent site étaient exacts au moment où ils y ont été insérés. Cependant, elle ne peut garantir ni assurer l’actualité, la précision, l’intégralité ou l’authenticité de son contenu ni de chacune de ses fonctionnalités. Sans limiter ce qui précède, MICA se dégage de toute responsabilité en ce qui a trait à la précision de l’information contenue dans le présent site et fournie par un tiers. Ce site, de même que les renseignements qui y figurent, n’ont été créés qu’à des fins informatives. De plus, l’information qu’il contient peut faire l’objet de changements et de mises à jour à tout moment, sans préavis. L’ensemble des produits et services qui y figurent sont soumis aux conditions des ententes qui les gouvernent.
Les renseignements contenus dans le site ne constituent pas des conseils d’ordre fiscal, juridique, ou financier ni des conseils en matière d’assurance ou de comptabilité et ils ne doivent pas être utilisés à cette fin.
MICA ne peut garantir l’exactitude de l’information se retrouvant sur ce site ou accessible par l’entremise de ce site, laquelle information aurait été préparée par un tiers ou obtenues d’un tel tiers.
E. DÉNI DE RESPONSABILITÉ
MICA ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, et toute autre personne associée à la création de ce site ou de son contenu ne peut être tenue responsable envers toute personne de tout préjudice, de toute perte ni de tout dommage (qu’il survienne au cours d’un contrat ou à la suite d’un délit, d’une négligence, ou autrement) qui pourrait découler directement ou indirectement de l’utilisation du présent site ou de l’information qu’il contient, de l’incapacité d’utiliser ce site ou cette information ou encore du mauvais fonctionnement de ce site, y compris tout dommage direct, indirect, particulier, consécutif ou à un tiers.
De nombreuses précautions sont prise par MICA pour assurer la sécurité de l’utilisation de ce site Web et des services offerts par l’intermédiaire de celui-ci. Nous sommes déterminés à préserver la sécurité de nos clients et la confidentialité des renseignements personnels et financiers au sein du serveur Web chargé de la gestion de notre site Web et de nos systèmes informatiques internes.
L’utilisation non autorisée du présent site Web et de nos systèmes, y compris sans s’y limiter l’entrée non autorisée dans nos systèmes, le mauvais usage des mots de passe ou le mauvais usage de tout renseignement figurant sur le site sont strictement interdits.
Bien que nous apportions beaucoup de soins à la préparation et au maintien à jour des renseignements et des documents figurant sur ce site Web, ces renseignements et documents sont fournis en l’état, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit expresse ou tacite. Plus particulièrement, nous déclinons toute responsabilité à l’égard des dommages causés à des systèmes, dispositifs ou logiciels informatiques ou à des fichiers électroniques par des virus informatiques, des « vers », des « chevaux de Troie » ou par tout autre agent ou action à caractère intrusif, perturbateur ou destructif.
Les courriers électroniques réguliers non encodés envoyés par Internet ne sont pas sécurisés (c.-à-d. non confidentiels). Ne nous transmettez aucun renseignement de nature personnelle ou financière par l’intermédiaire d’un courrier électronique non encodé. Nous ne pouvons être tenu responsable si vous transmettez des renseignements confidentiels par l’intermédiaire d’un courriel régulier non encodé et que ces renseignements deviennent ultérieurement publics sans faute de notre part.
F. ABSENCE DE GARANTIE
MICA ne peut garantir, de quelque façon que ce soit, que le présent site sera toujours et en tout temps disponible ni qu’il satisfera à vos exigences ou besoins, ni que l’accès à celui-ci ne sera pas interrompu, qu’il n’y aura pas de délais, de défaillances, d’erreurs, d’omissions ou de pertes de l’information transmise, ni qu’aucun virus ou autre élément contaminant ou destructeur ne sera transmis, ni qu’aucun dommage ne sera causé à votre système informatique.
Il est de la seule responsabilité de l’utilisateur de se doter des outils, moyens ou logiciels appropriés pour éviter tel virus ou élément contaminant ou destructeur et il doit maintenir à jour ses protections.
G. DÉNÉGATION DE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB ET DES LOGICIELS TÉLÉCHARGEABLES
Les liens vers d’autres sites Web ou les renvois à des produits, à des services et à des publications qui ne sont pas ceux de MICA ne sont fournis que pour votre commodité ou votre information et ne signifient pas que MICA approuve ces sites Web, produits, services et publications ni qu’elle s’en porte garante. Ces sites et renvois ont été élaborés indépendamment de MICA, et nous ne pouvons répondre de l’actualité, de la précision, de l’intégralité ni de l’authenticité du contenu et des fonctionnalités de tels sites ni de tels renvois. L’établissement d’une liaison avec tout autre site est à vos propres risques et MICA n’est pas responsable de tout dommage relatif à de telles liaisons.
Les liens vers des sites offrant des logiciels téléchargeables ne sont fournis que pour votre commodité et pour fins d’illustrations ou d’hypothèses et MICA ne peut être tenue responsable de toute difficulté associée au téléchargement de tels logiciels. Les illustrations ou calculs générés par de tels logiciels téléchargeables ou autre outils de calculs rendus disponibles par un lien vers un tiers ne peuvent être considérés par quiconque comme étant des propositions, des recommandations ou des conseils en matière financière, en assurance, en fiscalité ou en droit ou tout autre domaine exigeant l’avis d’un professionnel.
Si vous choisissez d’accéder à un logiciel grâce aux liaisons offertes sur le présent site, vous devez prendre les précautions nécessaires pour détecter et éliminer d’éventuels virus et vous assurer que le logiciel est compatible avec votre ordinateur. Vous devez également vous assurer que vous disposez de copies de sauvegarde à jour de tout le contenu enregistré sur votre disque dur avant d’installer le logiciel.
H. COMPÉTENCE LÉGISLATIVE
Le présent site est régi par les lois de la province de Québec et est assujetti à l’interprétation de ces dernières. Tout litige, tout différend ou toute réclamation résultant de l’utilisation de ce site ou relatif à ce dernier doit être soumis à la compétence des tribunaux de la province de Québec et assujetti à cette compétence. Par conséquent, les tribunaux de la province de Québec ont la compétence exclusive en ce qui a trait à toute poursuite, réclamation, action ou procédure résultant de l’utilisation du présent site ou relative à ce dernier.
L’information figurant dans le présent site et ayant trait aux produits et services de MICA n’est destinée qu’à être utilisée au Canada, où ces produits et services peuvent être offerts légalement en vue de leur utilisation ou de leur vente, et ne vise aucune utilisation ou vente dans les endroits où elles sont interdites par la loi.
I. MOT DE PASSE
Vous êtes entièrement responsable de l’utilisation de votre mot de passe, y compris de son utilisation sans votre consentement. MICA n’a pas à confirmer l’identité ou le droit d’accès de l’utilisateur si ce dernier saisit le nom de l’utilisateur et le mot de passe appropriés. Si quelqu’un d’autre que vous prenait connaissance de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, vous devez immédiatement avertir MICA. Dans un tel cas, MICA bloquera dès que possible l’accès à votre dossier personnel jusqu’à ce que vous décidiez de confirmer un nouveau nom d’utilisateur et un nouveau mot de passe.
J. GLOSSAIRE, OUTILS DE RECHERCHE, CALCULATRICES ET FOIRE AUX QUESTIONS
Le glossaire, les outils de recherche, les calculatrices et la foire aux questions ne peuvent être utilisés qu’à des fins non commerciales. L’utilisation d’outils en vue de promouvoir la vente de produits et services ou d’un site Web particulier est interdite.
Les définitions fournies dans le glossaire ne peuvent être utilisées qu’à des fins informatives. Elles n’ont aucune valeur contractuelle et peuvent différer des définitions figurant dans tout contrat. Veuillez vous reporter aux seules dispositions de votre contrat afin de déterminer vos obligations et vos droits en vertu de ce dernier.
MICA ne garantit pas les résultats de ses recherches.
Dans le même ordre d’idées, les calculs et les résultats prévus ne sont fournis qu’aux seules fins informatives. MICA ne garantit aucunement leur précision ni leur intégrité, car ils sont fondés sur des hypothèses. Les valeurs par défaut ne sont données qu’à des fins d’exemple et de référence. Veuillez ne les utiliser qu’à titre de guides ou d’estimations.
Les réponses figurant dans la section Foire aux questions ainsi que celles que nous fournissons à ceux qui nous envoient leurs questions ne doivent être utilisées qu’à des fins informatives. Elles n’ont aucune valeur juridique et n’engagent aucune responsabilité imputable à MICA. Veuillez consulter votre représentant, comptable, fiscaliste ou conseiller juridique, qui prendra connaissance de l’ensemble des faits lié à votre situation particulière et vous proposera une réponse adaptée à votre situation.
K. SECTION SÉCURISÉE – EXTRANET
Afin d’accéder à une section sécurisée du site extranet, vous devez posséder un code d’accès et un mot de passe. Outre ce qui précède quant au mot de passe, l’extranet contient sa propre procédure quant à l’octroi de code d’utilisateur et du mot de passe pour naviguer dans cette section du site.
L. MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET
Tout courriel non protégé transmis par Internet peut être intercepté ou perdu, et peut également être modifié. MICA ne peut être tenue responsable à votre égard ou à l’égard de toute personne de tout dommage découlant de l’interception, de la perte ou de la modification de tout courriel que vous transmettez à MICA ou de tout message de ce type que MICA vous transmet.
Dans le cas de l’extranet s’adressant aux conseillers partenaires de MICA services financiers ou les représentants de courtier en épargne collective rattachés à MICA Capital, un courriel web est intégré au site sécurisé. Veuillez prendre note que toute communication par ce courrier électronique porte une identification d’appartenance au réseau et doit être rédigée, qu’elle soit destinée à l’interne ou à l’externe, en respectant les exigences des lois et règlements régissant directement ou indirectement la distribution de produits et services financiers et la protection des renseignements personnels, dont notamment, les règles édictées relativement à la déontologie et à l’exercice des activités des représentants. À ce titre, vous vous engagez à ne pas utiliser la messagerie électronique mise à votre disposition pour des activités illégales ou répréhensibles, dont notamment l’envoi massif de courriel non sollicité (spamming), critique ou diffamation, invasion de la vie privée, chaîne de lettre, scénario pyramidal, etc.
M. CONTRÔLE DE L’UTILISATION
Un journal est maintenu pour consigner les événements relatifs à la sécurité ou qui sont d’intérêt pour une vérification ou encore à des fins statistiques. Peuvent être consignés dans ce journal tous les accès au site ou à des sections de celui-ci, toutes les communications expédiées ou reçues par un utilisateur (dans le cas d’une messagerie électronique intégrée au site), de même que toute autre activité ayant trait au site.
MICA dispose d’un accès aux communications expédiées ou reçues qu’elle pourra exercer si elle a un motif raisonnable de croire qu’il y a eu commission d’une infraction à la loi ou une dérogation aux règles d’utilisation du site.
N. MISE À JOUR DE L’AVIS JURIDIQUE ET DES CONDITIONS D’UTILISATION
Le présent avis sera mis à jour et modifié de temps à autre par MICA, sans préavis. Par conséquent, lorsque vous accédez au présent site, assurez-vous de toujours prendre connaissance de cet avis avant de commencer de faire l’utilisation de ce site.
Par ailleurs, en ce qui a trait aux sections sécurisées, MICA peut mettre fin à ces sections ou à l’accès d’un utilisateur sans aucun préavis.
DÉCLARATION DE MICA AU SUJET DES OUTILS INTERNET
L’utilisation des outils Internet sur les sites Internet de MICA
Des outils Internet comme les témoins et les pixels invisibles peuvent être utilisés sur les sites Internet de MICA pour améliorer nos mesures de sécurité en ligne, évaluer l’efficacité et le succès de nos sites Internet et de nos campagnes de marketing, ainsi que pour offrir à nos utilisateurs en ligne une expérience en ligne plus personnalisée.
Les témoins sont des séries de données échangées entre un serveur et un fureteur afin de faciliter l’utilisation d’un site Internet et d’aider à comprendre comment le site est utilisé. Les témoins ne servent pas à extraire des données de votre disque dur et ils n’exécutent pas de programme sur votre ordinateur.
Les pixels invisibles sont de petites images transparentes incrustées dans des pages Web qui, de concert avec les témoins, contribuent à donner à l’exploitant du site des renseignements sur l’utilisation et l’efficacité du site. La plupart des témoins que nous utilisons sont considérés comme des témoins « volatils », c’est-à-dire qu’ils ne sont pas enregistrés sur votre disque dur mais sont seulement disponibles pendant la durée de la session (jusqu’à ce que vous fermiez votre session ou votre fureteur).
A. COMMENT LES SITES INTERNET DE MICA UTILISENT LES OUTILS INTERNET :
SÉCURITÉ
Les sites Internet de MICA qui ont besoin d’authentification peuvent utiliser les témoins pour contribuer à protéger vos comptes contre les utilisateurs non autorisés. Ceux-ci aident à maintenir l’intégrité de la session et permettent une sécurité accrue, faisant en sorte de bloquer les tentatives non autorisées d’accéder à votre compte.
ÉVALUATION DES SITES INTERNET ET DES CAMPAGNES DE MARKETING
MICA ou ses fournisseurs de services peuvent utiliser les témoins et les pixels invisibles pour évaluer l’utilisation et la fonctionnalité de nos sites Internet. Les pixels invisibles peuvent être utilisés sur les sites Internet de MICA et dans les publicités afin de mieux personnaliser nos sites et d’offrir une expérience client améliorée. MICA utilise aussi ces renseignements pour compiler des données sur l’utilisation des sites et les habitudes. Par exemple, MICA peut constater combien de fois on clique sur un lien ou une publicité ou le succès d’une formule de demande en ligne. Les renseignements recueillis au moyen des témoins et des pixels invisibles sur les sites Internet de MICA servent à évaluer le rendement et la fonctionnalité des sites. Les renseignements peuvent inclure les pages visitées, le type de fureteur utilisé, le niveau de chiffrement supporté par votre fureteur, votre adresse de protocole Internet (IP) ainsi que le site Internet qui vous a orienté vers celui de MICA.
EXPÉRIENCE EN LIGNE PERSONNALISÉE
Les sites Internet de MICA peuvent aussi utiliser les témoins pour recueillir des renseignements au sujet des activités et des préférences en ligne, comme, par exemple, les pages Internet visitées, la durée des visites et les téléchargements réussis. Ces renseignements peuvent être utilisés avec d’autres afin :
B. ACCEPTATION DES TÉMOINS
Les témoins constituent une technologie courante, et de nombreux fureteurs ont pour valeur implicite d’accepter automatiquement les témoins. Vous pouvez configurer votre fureteur pour qu’il vous avise lorsqu’un témoin est établi, pour vous donner la possibilité de décider si vous voulez l’accepter.
Si vous décidez que vous ne souhaitez pas recevoir de témoins, consultez l’aide en ligne de votre fureteur pour des instructions et des renseignements sur l’établissement des préférences en matière de témoins. Vous pouvez aussi configurer votre fureteur pour qu’il rejette immédiatement les témoins. Si vous sélectionnez cette option, vous pouvez continuez de naviguer sur les sites de MICA; vous devez toutefois savoir que certaines caractéristiques du site peuvent ne pas fonctionner correctement sans les témoins.
Afin d’assurer l’intégrité de la session et d’assurer sa sécurité, nous vous proposons d’accepter les témoins.
Politique portant sur le traitement équitable des plaintes et des différends
MICA s’est doté d’une politique portant sur le traitement équitable des plaintes et des différends.Cette politique s’applique aux représentants qui lui sont rattachés au sens de la réglementation.Ainsi, avant de décider de communiquer avec MICA, un client doit d’abord identifier de quelle discipline relève le cas.
Si les faits pertinents se rapportent à la discipline de l’épargne collective (fonds mutuels) ou celle des marchés dispensés et que ces faits concernent un représentant rattaché à MICA, le client peut transmettre sa plainte à MICA.
Si les faits pertinents se rapportent à la discipline de l’assurance de personnes, avant de déposer une plainte, le client doit d’abord vérifier le statut d’inscription du représentant concerné. Si ce représentant n’est pas rattaché à MICA pour cette discipline, la plainte qu’il entend formuler devra être transmise directement au représentant concerné ou au cabinet auquel il est rattaché dans la discipline de l’assurance de personnes. (pour connaitre le statut d’inscription d’un représentant, une vérification peut être faite en consultant le site web de l’Autorité des marchés financiers.
Qui a la responsabilité de traiter un dossier de plainte dûment soumis?
Le chef de la conformité de MICA est responsable de l’application de la politique sur le traitement des plaintes et des différends et agit à titre de répondant auprès de l’Autorité des marchés financiers.
Qu’est-ce qu’une plainte ou un différend?
Aux fins de la politique, une plainte constitue l’expression d’au moins un des trois éléments suivants :
Ne constitue pas une plainte, toute démarche informelle visant à faire corriger un problème particulier, dans la mesure où le problème est traité dans le cadre des activités régulières et sans que le consommateur n’ait porté plainte.
MICA, de façon générale, demandera à ce que la plainte d’un client lui soit transmise par écrit par courrier ou par courriel.
Où transmettre sa plainte?
Nous encourageons les clients à formuler leur plainte par écrit ou par courriel dans la mesure du possible. Les clients qui ont de la difficulté à consigner leur plainte par écrit sont priés de nous en informer afin que nous puissions leur prêter assistance. Pour des raisons de confidentialité, nous ne faisons affaire qu’avec le client concerné ou avec une personne expressément autorisée par écrit par le client à faire affaire avec nous en son nom.
Le consommateur qui désire porter plainte concernant les disciplines de l’épargne collective ou des marchés dispensés doit le faire par écrit à l’adresse suivante :
Le consommateur qui désire porter plainte concernant les disciplines de l’épargne collective ou des marchés dispensés doit le faire par écrit à l’adresse suivante :
MICA Capital inc.
Plaintes et différends
7900 boul. Pierre-Bertrand, bureau 300, Québec (Québec) G2J 0C5
plainte@micasf.com
Tenue des dossiers de plaintes
Sur réception d’une plainte, un dossier sera créé et confié à la personne responsable afin que celle-ci le prenne en charge et l’administre.
Que se passera-t-il suite à la réception d’une plainte par MICA?
Un accusé-réception sera transmis au plaignant dans les 5 jours ouvrables suivants la réception d’une plainte, lequel sera accompagné d’un avis au plaignant et d’une copie de notre politique sur le traitement des plaintes et des différends.
Un accusé-réception sera transmis au plaignant dans les 5 jours ouvrables suivants la réception d’une plainte, lequel sera accompagné d’un avis au plaignant et d’une copie de notre politique sur le traitement des plaintes et des différends.
Une analyse approfondie du dossier sera faite par la personne responsable du traitement des plaintes.
Une fois l’analyse complétée, une réponse écrite et motivée sera communiquée au plaignant, au plus tard, 90 jours suivant la date de réception d’une plainte. Notre réponse peut prendre la forme d’une offre de règlement, d’un rejet de la plainte expliquant nos motifs ou de toute autre réponse jugée pertinente.
