Informations légales
Notes légales

Avant d’accéder au contenu de ce site, tout utilisateur doit consentir au respect des conditions d’utilisation prévues ci-après et doit accepter d’être lié par le contenu intégral de chacun des énoncés qui est énuméré dans le présent document.Toute personne refusant d’adhérer à ces principes et refusant de les respecter doit s’abstenir d’accéder à ce site et / ou d’en faire une utilisation quelconque.

A. DÉCLARATION DE L’UTILISATEUR

À titre d’utilisateur, en accédant au présent site Web du groupe d’entreprises MICA et en l’utilisant, je consens à être lié par la présente note juridique et à respecter les conditions d’utilisation qui suivent. Sinon, je comprends que je ne dois pas accéder à ce site et ne dois en faire quelque usage que ce soit.

B. CONDITIONS D’UTILISATION

L’utilisateur reconnaît que :

  • MICA possède, ou pourrait posséder, tous les droits d’auteur à l’égard de tous les renseignements, marques de commerce et logos qui figurent dans le présent site.
  • MICA peut modifier ou mettre à jour à son entière discrétion et à tout moment les renseignements qui apparaissent dans ce site et elle les fournit à titre informatif seulement.
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  • Le présent site relève de la compétence législative du Québec et l’information qu’il contient sur les produits et services de MICA ne peut être utilisée qu’au Canada.
  • L’utilisateur est seul responsable de son mot de passe et de l’usage qui en est fait, avec ou sans son consentement.
  • Le glossaire, les outils de recherche, les calculatrices et la foire aux questions figurant dans le présent site ne doivent être utilisés qu’à des fins strictement personnelles et ne peuvent être interprétés comme des recommandations spécifiques.
  • Nous ne pouvons garantir la confidentialité des échanges par messagerie électronique dans internet. Pour des fins de sécurité, de vérification ou de compilation de statistiques, MICA recueille des données sur les accès au présent site et elle peut, au besoin, consulter les communications transmises à partir de ce dernier ou reçues dans celui-ci.
  • MICA est soucieuse du respect de votre sécurité et de votre vie privée, et notamment des renseignements personnels que vous nous confiez, le cas échéant. Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour connaître nos pratiques en cette matière.
  • Le contenu de la NOTE JURIDIQUE est mis à jour de temps à autre, sans préavis.

C. DROITS D’AUTEUR ET MARQUES DE COMMERCE

Tous les renseignements figurant dans le présent site Web sont protégés en vertu des lois sur les droits d’auteur. Les utilisateurs de ce site sont autorisés à en copier le contenu pour leur usage personnel seulement. Nul n’a le droit de redistribuer, de reproduire, de publier à nouveau, de sauvegarder sur tout support, de retransmettre ou de modifier des renseignements qu’il contient à des fins commerciales sans obtenir l’autorisation écrite de MICA ou encore d’en faire un usage public sans en mentionner la source.

Toutes les marques de commerce et logos (y compris certains noms, mots, titres, dessins, illustrations et icônes) qui figurent sur les pages de ce site sont des marques de commerce enregistrées ou non enregistrées ou des marques de commerce déposées de MICA ou de tiers ou devant être utilisés exclusivement par leur propriétaire.

Toute utilisation de ces marques est strictement interdite sans l’autorisation écrite du propriétaire. Le téléchargement, la retransmission, la copie ou la modification non autorisés des marques de commerce ou du contenu de ce site pourraient constituer une infraction aux lois fédérales ou aux autres lois applicables aux droits d’auteur et aux marques de commerce, et l’auteur de ces infractions pourrait faire l’objet d’une action en justice.

MICA interdit l’utilisation de ses logos et de ses marques de commerce comme liens vers tout autre site Web sans son autorisation écrite préalable.

D. PRÉCISION DE L’INFORMATION

MICA est d’avis que les renseignements figurant dans le présent site étaient exacts au moment où ils y ont été insérés. Cependant, elle ne peut garantir ni assurer l’actualité, la précision, l’intégralité ou l’authenticité de son contenu ni de chacune de ses fonctionnalités. Sans limiter ce qui précède, MICA se dégage de toute responsabilité en ce qui a trait à la précision de l’information contenue dans le présent site et fournie par un tiers. Ce site, de même que les renseignements qui y figurent, n’ont été créés qu’à des fins informatives. De plus, l’information qu’il contient peut faire l’objet de changements et de mises à jour à tout moment, sans préavis. L’ensemble des produits et services qui y figurent sont soumis aux conditions des ententes qui les gouvernent.

Les renseignements contenus dans le site ne constituent pas des conseils d’ordre fiscal, juridique, ou financier ni des conseils en matière d’assurance ou de comptabilité et ils ne doivent pas être utilisés à cette fin.

MICA ne peut garantir l’exactitude de l’information se retrouvant sur ce site ou accessible par l’entremise de ce site, laquelle information aurait été préparée par un tiers ou obtenues d’un tel tiers.

E. DÉNI DE RESPONSABILITÉ

MICA ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, et toute autre personne associée à la création de ce site ou de son contenu ne peut être tenue responsable envers toute personne de tout préjudice, de toute perte ni de tout dommage (qu’il survienne au cours d’un contrat ou à la suite d’un délit, d’une négligence, ou autrement) qui pourrait découler directement ou indirectement de l’utilisation du présent site ou de l’information qu’il contient, de l’incapacité d’utiliser ce site ou cette information ou encore du mauvais fonctionnement de ce site, y compris tout dommage direct, indirect, particulier, consécutif ou à un tiers.

De nombreuses précautions sont prise par MICA pour assurer la sécurité de l’utilisation de ce site Web et des services offerts par l’intermédiaire de celui-ci. Nous sommes déterminés à préserver la sécurité de nos clients et la confidentialité des renseignements personnels et financiers au sein du serveur Web chargé de la gestion de notre site Web et de nos systèmes informatiques internes.

L’utilisation non autorisée du présent site Web et de nos systèmes, y compris sans s’y limiter l’entrée non autorisée dans nos systèmes, le mauvais usage des mots de passe ou le mauvais usage de tout renseignement figurant sur le site sont strictement interdits.

Bien que nous apportions beaucoup de soins à la préparation et au maintien à jour des renseignements et des documents figurant sur ce site Web, ces renseignements et documents sont fournis en l’état, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit expresse ou tacite. Plus particulièrement, nous déclinons toute responsabilité à l’égard des dommages causés à des systèmes, dispositifs ou logiciels informatiques ou à des fichiers électroniques par des virus informatiques, des « vers », des « chevaux de Troie » ou par tout autre agent ou action à caractère intrusif, perturbateur ou destructif.

Les courriers électroniques réguliers non encodés envoyés par Internet ne sont pas sécurisés (c.-à-d. non confidentiels). Ne nous transmettez aucun renseignement de nature personnelle ou financière par l’intermédiaire d’un courrier électronique non encodé. Nous ne pouvons être tenu responsable si vous transmettez des renseignements confidentiels par l’intermédiaire d’un courriel régulier non encodé et que ces renseignements deviennent ultérieurement publics sans faute de notre part.

F. ABSENCE DE GARANTIE

MICA ne peut garantir, de quelque façon que ce soit, que le présent site sera toujours et en tout temps disponible ni qu’il satisfera à vos exigences ou besoins, ni que l’accès à celui-ci ne sera pas interrompu, qu’il n’y aura pas de délais, de défaillances, d’erreurs, d’omissions ou de pertes de l’information transmise, ni qu’aucun virus ou autre élément contaminant ou destructeur ne sera transmis, ni qu’aucun dommage ne sera causé à votre système informatique.

Il est de la seule responsabilité de l’utilisateur de se doter des outils, moyens ou logiciels appropriés pour éviter tel virus ou élément contaminant ou destructeur et il doit maintenir à jour ses protections.

G. DÉNÉGATION DE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB ET DES LOGICIELS TÉLÉCHARGEABLES

Les liens vers d’autres sites Web ou les renvois à des produits, à des services et à des publications qui ne sont pas ceux de MICA ne sont fournis que pour votre commodité ou votre information et ne signifient pas que MICA approuve ces sites Web, produits, services et publications ni qu’elle s’en porte garante. Ces sites et renvois ont été élaborés indépendamment de MICA, et nous ne pouvons répondre de l’actualité, de la précision, de l’intégralité ni de l’authenticité du contenu et des fonctionnalités de tels sites ni de tels renvois. L’établissement d’une liaison avec tout autre site est à vos propres risques et MICA n’est pas responsable de tout dommage relatif à de telles liaisons.

Les liens vers des sites offrant des logiciels téléchargeables ne sont fournis que pour votre commodité et pour fins d’illustrations ou d’hypothèses et MICA ne peut être tenue responsable de toute difficulté associée au téléchargement de tels logiciels. Les illustrations ou calculs générés par de tels logiciels téléchargeables ou autre outils de calculs rendus disponibles par un lien vers un tiers ne peuvent être considérés par quiconque comme étant des propositions, des recommandations ou des conseils en matière financière, en assurance, en fiscalité ou en droit ou tout autre domaine exigeant l’avis d’un professionnel.

Si vous choisissez d’accéder à un logiciel grâce aux liaisons offertes sur le présent site, vous devez prendre les précautions nécessaires pour détecter et éliminer d’éventuels virus et vous assurer que le logiciel est compatible avec votre ordinateur. Vous devez également vous assurer que vous disposez de copies de sauvegarde à jour de tout le contenu enregistré sur votre disque dur avant d’installer le logiciel.

H. COMPÉTENCE LÉGISLATIVE

Le présent site est régi par les lois de la province de Québec et est assujetti à l’interprétation de ces dernières. Tout litige, tout différend ou toute réclamation résultant de l’utilisation de ce site ou relatif à ce dernier doit être soumis à la compétence des tribunaux de la province de Québec et assujetti à cette compétence. Par conséquent, les tribunaux de la province de Québec ont la compétence exclusive en ce qui a trait à toute poursuite, réclamation, action ou procédure résultant de l’utilisation du présent site ou relative à ce dernier.

L’information figurant dans le présent site et ayant trait aux produits et services de MICA n’est destinée qu’à être utilisée au Canada, où ces produits et services peuvent être offerts légalement en vue de leur utilisation ou de leur vente, et ne vise aucune utilisation ou vente dans les endroits où elles sont interdites par la loi.

I. MOT DE PASSE

Vous êtes entièrement responsable de l’utilisation de votre mot de passe, y compris de son utilisation sans votre consentement. MICA n’a pas à confirmer l’identité ou le droit d’accès de l’utilisateur si ce dernier saisit le nom de l’utilisateur et le mot de passe appropriés. Si quelqu’un d’autre que vous prenait connaissance de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, vous devez immédiatement avertir MICA. Dans un tel cas, MICA bloquera dès que possible l’accès à votre dossier personnel jusqu’à ce que vous décidiez de confirmer un nouveau nom d’utilisateur et un nouveau mot de passe.

J. GLOSSAIRE, OUTILS DE RECHERCHE, CALCULATRICES ET FOIRE AUX QUESTIONS

Le glossaire, les outils de recherche, les calculatrices et la foire aux questions ne peuvent être utilisés qu’à des fins non commerciales. L’utilisation d’outils en vue de promouvoir la vente de produits et services ou d’un site Web particulier est interdite.

Les définitions fournies dans le glossaire ne peuvent être utilisées qu’à des fins informatives. Elles n’ont aucune valeur contractuelle et peuvent différer des définitions figurant dans tout contrat. Veuillez vous reporter aux seules dispositions de votre contrat afin de déterminer vos obligations et vos droits en vertu de ce dernier.

MICA ne garantit pas les résultats de ses recherches.

Dans le même ordre d’idées, les calculs et les résultats prévus ne sont fournis qu’aux seules fins informatives. MICA ne garantit aucunement leur précision ni leur intégrité, car ils sont fondés sur des hypothèses. Les valeurs par défaut ne sont données qu’à des fins d’exemple et de référence. Veuillez ne les utiliser qu’à titre de guides ou d’estimations.

Les réponses figurant dans la section Foire aux questions ainsi que celles que nous fournissons à ceux qui nous envoient leurs questions ne doivent être utilisées qu’à des fins informatives. Elles n’ont aucune valeur juridique et n’engagent aucune responsabilité imputable à MICA. Veuillez consulter votre représentant, comptable, fiscaliste ou conseiller juridique, qui prendra connaissance de l’ensemble des faits lié à votre situation particulière et vous proposera une réponse adaptée à votre situation.

K. SECTION SÉCURISÉE – EXTRANET

Afin d’accéder à une section sécurisée du site extranet, vous devez posséder un code d’accès et un mot de passe. Outre ce qui précède quant au mot de passe, l’extranet contient sa propre procédure quant à l’octroi de code d’utilisateur et du mot de passe pour naviguer dans cette section du site.

L. MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET

Tout courriel non protégé transmis par Internet peut être intercepté ou perdu, et peut également être modifié. MICA ne peut être tenue responsable à votre égard ou à l’égard de toute personne de tout dommage découlant de l’interception, de la perte ou de la modification de tout courriel que vous transmettez à MICA ou de tout message de ce type que MICA vous transmet.

Dans le cas de l’extranet s’adressant aux conseillers partenaires de MICA services financiers ou les représentants de courtier en épargne collective rattachés à MICA Capital, un courriel web est intégré au site sécurisé. Veuillez prendre note que toute communication par ce courrier électronique porte une identification d’appartenance au réseau et doit être rédigée, qu’elle soit destinée à l’interne ou à l’externe, en respectant les exigences des lois et règlements régissant directement ou indirectement la distribution de produits et services financiers et la protection des renseignements personnels, dont notamment, les règles édictées relativement à la déontologie et à l’exercice des activités des représentants. À ce titre, vous vous engagez à ne pas utiliser la messagerie électronique mise à votre disposition pour des activités illégales ou répréhensibles, dont notamment l’envoi massif de courriel non sollicité (spamming), critique ou diffamation, invasion de la vie privée, chaîne de lettre, scénario pyramidal, etc.

M. CONTRÔLE DE L’UTILISATION

Un journal est maintenu pour consigner les événements relatifs à la sécurité ou qui sont d’intérêt pour une vérification ou encore à des fins statistiques. Peuvent être consignés dans ce journal tous les accès au site ou à des sections de celui-ci, toutes les communications expédiées ou reçues par un utilisateur (dans le cas d’une messagerie électronique intégrée au site), de même que toute autre activité ayant trait au site.

MICA dispose d’un accès aux communications expédiées ou reçues qu’elle pourra exercer si elle a un motif raisonnable de croire qu’il y a eu commission d’une infraction à la loi ou une dérogation aux règles d’utilisation du site.

N. MISE À JOUR DE L’AVIS JURIDIQUE ET DES CONDITIONS D’UTILISATION

Le présent avis sera mis à jour et modifié de temps à autre par MICA, sans préavis. Par conséquent, lorsque vous accédez au présent site, assurez-vous de toujours prendre connaissance de cet avis avant de commencer de faire l’utilisation de ce site.

Par ailleurs, en ce qui a trait aux sections sécurisées, MICA peut mettre fin à ces sections ou à l’accès d’un utilisateur sans aucun préavis.

Confidentialité

Politique de gestion et de protection des renseignements personnels

Le groupe d’entreprises MICA (MICA services financiers inc. et MICA Capital inc.) agit comme intermédiaire, soit entre des assureurs de personnes et des conseillers autonomes ou entre des organismes de placement collectifs (compagnies de fonds mutuels) et des représentants de courtier en épargne collective qui sont rattachés à MICA Capital inc.

Dans l’exercice de ses responsabilités, MICA doit recueillir, par l’intermédiaire des représentants ou conseillers, des renseignements personnels et confidentiels relatifs aux clients de ceux-ci et qui sont nécessaires pour l’exécution de ses tâches.

MICA est résolue à protéger les renseignements personnels recueillis auprès des clients. La présente politique explique les pratiques de collecte, d’utilisation et de divulgation des renseignements personnels à l’égard des clients, ainsi que les mesures adoptées pour nous assurer qu’ils soient traités adéquatement.

Les politiques et les pratiques que nous avons mises en place ont été élaborées en fonction de leur conformité avec les principes édictés dans les lois applicables au Québec pour veiller à la protection des renseignements personnels et leur confidentialité. Plus particulièrement, la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LRQ Chapitre P-39.1) trouve application, ainsi que la réglementation connexe, et MICA est déterminée à respecter ces principes.

Les termes « renseignements personnels » signifient :

Est un renseignement personnel, tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier;
Donc cette définition fait référence à toute information qui permettrait de vous identifier tels : votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse de courrier électronique, votre numéro de télécopieur ou toute autre information pouvant servir à communiquer avec vous ainsi que les informations de nature financière portant sur vous ou votre conjoint, de l’information liée à votre occupation et à celle de votre conjoint ainsi que les informations concernant votre crédit, vos instructions financières ou votre état de santé.
Cette notion ne concerne pas les renseignements relatifs aux compagnies et aux autres personnes morales.

A. RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS

Nous recueillons des renseignements personnels conformément aux lois applicables et d’une manière fidèle à l’éthique. Nous ne recueillons que les renseignements nécessaires et utiles, directement ou indirectement, pour remplir nos fonctions afin de nous permettre d’accomplir nos tâches et responsabilités.

B. 10 PRINCIPES DE CONFIDENTIALITÉ

PRINCIPE 1 : NOTRE RESPONSABILITÉ VIS-À-VIS LE CLIENT

Nous sommes responsables de tous les renseignements personnels dont nous avons la gestion, incluant tous les renseignements confiés à une tierce partie aux fins de traitement, d’entreposage ou autre.En conséquence, nous sommes tenus de protéger la confidentialité des renseignements personnels auxquels nous avons accès.Nos politiques et procédures visant la protection de ces renseignements sont strictes et nous avons désigné des personnes responsables de veiller au respect de ces politiques et procédures.Tous nos employés ont adhéré, comme condition d’emploi, à des principes d’éthique dont un des principes fondamentaux est de maintenir en tout temps la confidentialité, la sécurité et le caractère privé de l’information des dossiers de chaque client.Également, de façon continue, nous nous assurons que notre personnel reçoive une formation adéquate et pertinente et qu’il soit régulièrement informé des changements apportés aux procédures de notre entreprise concernant la gestion et la protection de vos renseignements personnels.

PRINCIPE 2 : DÉTERMINATION DES FINS DE LA COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS

Lorsque vous traitez avec l’un de nos conseillers (en assurance de personnes) ou l’un de nos représentants de courtier (épargne collective), ceux-ci vous demandent des renseignements personnels pour diverses fins :

  • Pour vérifier votre identité et prévenir la fraude;
  • Pour s’assurer de bien comprendre vos besoins en matière de services financiers;
  • Pour vérifier si un produit ou service vous convient;
  • Pour établir votre admissibilité à des produits ou services en vue de vous les offrir;
  • Pour faire votre inscription à l’égard de tout produit ou service que vous avez demandé et l’administrer;
  • Et finalement, pour satisfaire aux exigences de la législation ou de la réglementation.

PRINCIPE 3 : VOTRE CONSENTEMENT

Lors de l’ouverture d’un compte en épargne collective ou lors de la signature d’une proposition d’assurance de personnes, en signant les documents appropriés, vous attestez que vous consentez à la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels.

Il est de votre droit, si vous en manifestez le désir, de refuser la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels. Vous pouvez également retirer votre consentement en tout temps par la suite, sous réserve de restrictions prévues par une loi ou par un contrat et d’un préavis raisonnable. Dans plusieurs cas, la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels sont nécessaires à la bonne gestion ou l’administration appropriée de vos dossiers ou à la délivrance de services continus en lien avec votre dossier. Dans ces circonstances, vous devez savoir que nous pourrions être forcés de fermer votre dossier ou de cesser de vous offrir un produit ou un service.

Vous pouvez en tout temps mettre fin à votre consentement si :

  • vous présentez un préavis raisonnable par écrit à cet effet;
  • nous ne sommes pas tenus juridiquement d’obtenir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels;
  • cela ne nous empêche pas d’exécuter notre contrat auquel nous nous sommes engagés envers vous;

PRINCIPE 4 : LIMITATION DE COLLECTE DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous ne recueillons que les renseignements nécessaires et dont nous avons besoin pour traiter votre dossier. Il est possible que nous vous demandions les renseignements suivants :

  • Numéro d’assurance sociale (NAS) – Aux fins de déclaration de revenu à l’impôt et autres fins gouvernementales, notamment pour l’ouverture d’un compte générant des revenus et pour un placement enregistré de revenu de retraite, de façon à respecter les exigences de l’Agence du revenu du Canada. Nous pouvons utiliser votre NAS à des fins administratives, notamment pour assurer la concordance de vos renseignements personnels, ou comme numéro d’identification interne pour vous distinguer des clients qui ont un nom semblable au vôtre.
  • Renseignements financiers – Pour s’assurer que les conseils que nous vous offrons et les placements que vous achetez vous conviennent afin de bien vous connaître.
  • Renseignements sur la santé – Pour établir votre admissibilité à certains produits d’assurance.
  • Dans certains cas, vous pouvez décider de ne pas nous donner certains renseignements. Toutefois, dans un tel cas, il se peut que nous ne puissions pas vous fournir le produit, le service ou l’information que vous demandez dans les cas où la réglementation en vigueur nous exige d’obtenir ces renseignements.

PRINCIPE 5 : LIMITATION DE L’UTILISATION, DE LA COMMUNICATION ET DE LA CONSERVATION

Vos renseignements personnels ne doivent pas être utilisés ou communiqués à d’autres fins que pour celles auxquelles ils ont été recueillis, à moins que vous n’y consentiez ou que la loi ne l’exige. Nous ne devons conserver les renseignements personnels qu’aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins déterminées. La destruction de ces renseignements se fait de façon sécuritaire afin de respecter leur protection dans le but d’assurer leur confidentialité.

Sous aucune considération et en aucun cas nous ne vendons ou ne donnons des listes de nos clients à d’autres entreprises pour leur propre usage.

Dans le but d’exécuter convenablement le mandat qui nous est confié, il est possible que nous transmettions à des tiers les renseignements personnels obtenus à votre sujet, notamment dans les cas suivants:

  • Nous avons obtenu votre consentement à cet effet;
  • Nous transmettons vos renseignements personnels à toute autre organisation avec qui nous entretenons des liens d’affaires afin de respecter et exécuter vos demandes;
  • Une autorité en valeurs mobilières ou tout autre organisme de réglementation l’a exigé ;
  • Nous y sommes tenus ou autorisés par la Loi.

Nous ne tenons des dossiers contenant vos renseignements personnels que tant qu’ils sont requis pour nos relations commerciales, conformément à nos politiques internes de conservation des documents ou aux normes légales et réglementaires. Ces dossiers seront conservés par votre conseiller ou représentant de courtier en épargne collective avec lequel vous faites normalement affaire, par le Service de la conformité de MICA ou par nos fournisseurs de services.

Des procédures rigoureuses pour la conservation de vos renseignements personnels sont appliquées et nous éliminerons les renseignements personnels dont MICA n’a plus besoin aux fins précisées.

Nous pouvons communiquer des renseignements personnels à des autorités juridiques ou réglementaires dans le cas où nous suspectons des activités de blanchiment d’argent, un délit d’initié, une pratique commerciale manipulatoire ou trompeuse ou d’autres activités criminelles, pour déceler et prévenir la fraude ou pour satisfaire aux exigences de la législation ou de la réglementation d’instances gouvernementales, d’organismes de réglementation ou d’autres organismes d’autoréglementation. Nous pouvons aussi être amenés à communiquer des renseignements personnels pour respecter une obligation légale (par exemple, ordonnance d’un tribunal) ou pour protéger notre actif (pour le recouvrement de comptes en souffrance, par exemple). Lorsque nous devons transmettre des renseignements personnels pour ces raisons, nous ouvrons un dossier qui précise quels renseignements ont été communiqués, quand, à qui et pourquoi.

PRINCIPE 6 : L’EXACTITUDE DE VOS RENSEIGNEMENTS

Nous nous engageons à maintenir l’exactitude des renseignements personnels et veillons à ce qu’ils soient complets et à jour. Nous tentons de prendre toutes les mesures raisonnables pour maintenir leur exactitude. Si vous constatez des erreurs dans nos données ou si les renseignements qui vous concernent sont modifiés, vous devez en aviser immédiatement votre conseiller avec lequel vous traitez ou encore MICA pour que nous apportions les changements nécessaires. Nous apporterons les modifications nécessaires à votre dossier si vous établissez que les renseignements personnels qu’il contient sont incomplets, inexacts ou ambigus.

Nous ferons de notre mieux pour informer de ces changements ceux à qui nous avons communiqué des renseignements et ce, dans les meilleurs délais possibles.

Si nous n’acceptons pas d’apporter les modifications que vous demandez, vous pouvez contester notre décision. Veuillez vous reporter au principe 10 plus bas pour savoir comment porter plainte.

Pour avoir accès à vos renseignements personnels, pour corriger des renseignements personnels, pour présenter une demande de renseignements ou pour déposer une plainte, veuillez vous adresser à nous par écrit en transmettant votre demande à l’adresse indiquée au principe 10.

PRINCIPE 7 : NOTRE PRIORITÉ : LA SÉCURITÉ DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous appliquons des mesures de sécurité très strictes pour protéger vos renseignements personnels contre tout accès non autorisé, peu importe le format sous lequel nous les détenons. Nous nous efforçons à adapter nos mesures de sécurité aux progrès technologiques.

Les méthodes de protection comprennent :

  • des mesures de sécurité physique, telles que des bureaux à accès contrôlé et des classeurs verrouillés ;
  • des mesures de sécurité électroniques et techniques pour les renseignements personnels informatisés, comme l’utilisation des mots de passe, le cryptage des bases de données et les numéros d’identification personnelle ;
  • des processus organisationnels tels que la restriction de l’accès à vos renseignements personnels à un groupe sélectionné de personnes ;
  • des obligations contractuelles avec les tierces parties qui doivent avoir accès à vos renseignements personnels, les obligeant à protéger la confidentialité et la sécurité de vos renseignements personnels.

Nous avons établi une gamme complète de moyens de contrôle de sécurité pour protéger les renseignements personnels contre l’utilisation, la consultation, la modification, la copie, la destruction et la communication non autorisées, et contre la perte ou le vol.

Sur nos sites Web, des témoins ou autres mécanismes de suivi de l’information peuvent être utilisés pour améliorer les fonctionnalités ou la sécurité des sites ou pour offrir à l’utilisateur une consultation plus personnalisée du site. Il est à noter que les témoins ne peuvent, en aucun cas, accéder aux fichiers ni aux données de votre ordinateur.

PRINCIPE 8 : TRANSPARENCE

Nous devons mettre à votre disposition des informations sur nos politiques et nos pratiques de gestion de vos renseignements personnels.

Nous pouvons à l’occasion apporter des changements à nos règles de protection des renseignements personnels ou à nos mesures mises en place pour veiller à la sécurité de ces renseignements. Le cas échéant, nous vous en informerons, comme l’exige la loi.

Nous vous invitons à lire notre « Déclaration au sujet des outils Internet » que vous retrouverez sur ce site.

PRINCIPE 9 : VOUS AVEZ ACCÈS À VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Vous pouvez avoir accès à votre dossier si vous en faites la demande par écrit au responsable de la protection des renseignements personnels chez MICA, à son siège social. Ce droit d’accès et de modification comprend, entre autres :

  • Le droit de consulter gratuitement votre dossier;
  • Le droit d’obtenir un exemplaire de votre dossier moyennant des frais raisonnables;
  • Le droit de faire corriger des renseignements incomplets, inexacts ou équivoques.

Si vous voulez consulter ou vérifier des renseignements personnels ou savoir à qui nous les avons communiqués, vous pouvez nous en faire la demande. Il se peut que nous vous demandions de l’information précise pour nous permettre de chercher et de vous fournir ces renseignements. Selon la nature de votre demande, il se peut également que vous ayez à payer des frais minimes de reproduction ou de recherche, mais nous vous en aviserons d’abord. Dans certains cas, il est possible que nous ne puissions pas vous donner certains renseignements que nous détenons à votre sujet et ce, conformément à la législation applicable. Le cas échéant, nous vous informerons des raisons qui nous empêchent de vous donner accès à ces renseignements particuliers.

PRINCIPE 10 : DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET PLAINTES

Vous pouvez communiquer avec nous pour nous demander des renseignements ou déposer une plainte au sujet de nos politiques et pratiques en matière de protection des renseignements personnels.

Nous nous engageons à répondre promptement et de façon précise à toutes vos questions et inquiétudes concernant la confidentialité et la sécurité de vos renseignements personnels et nos politiques et méthodes en matière de protection des renseignements personnels.

Advenant une plainte de votre part quant l’exercice de vos droits énoncés dans le présente document, votre dossier sera pris en charge par le bureau du responsable de la protection des renseignements personnels chez MICA, lequel vous communiquera la procédure à suivre. Une enquête sera effectuée à l’égard de chaque plainte. Si cette dernière est justifiée, la situation particulière sera corrigée et nous vous en informerons. Si le problème soulevé par votre plainte requiert une modification de nos politiques et procédures, nous agirons en conséquence.

Pour toute demande ou plainte, veuillez vous adresser à nous par écrit à l’adresse suivante :

MICA Capital inc. / MICA services financiers inc,
Responsable de la protection des renseignements personnels,
7900 boulevard Pierre-Bertrand, bureau 300
Québec (Québec) G2J 0C5.

Sécurité

DÉCLARATION DE MICA AU SUJET DES OUTILS INTERNET

L’utilisation des outils Internet sur les sites Internet de MICA

Des outils Internet comme les témoins et les pixels invisibles peuvent être utilisés sur les sites Internet de MICA pour améliorer nos mesures de sécurité en ligne, évaluer l’efficacité et le succès de nos sites Internet et de nos campagnes de marketing, ainsi que pour offrir à nos utilisateurs en ligne une expérience en ligne plus personnalisée.

Les témoins sont des séries de données échangées entre un serveur et un fureteur afin de faciliter l’utilisation d’un site Internet et d’aider à comprendre comment le site est utilisé. Les témoins ne servent pas à extraire des données de votre disque dur et ils n’exécutent pas de programme sur votre ordinateur.

Les pixels invisibles sont de petites images transparentes incrustées dans des pages Web qui, de concert avec les témoins, contribuent à donner à l’exploitant du site des renseignements sur l’utilisation et l’efficacité du site. La plupart des témoins que nous utilisons sont considérés comme des témoins « volatils », c’est-à-dire qu’ils ne sont pas enregistrés sur votre disque dur mais sont seulement disponibles pendant la durée de la session (jusqu’à ce que vous fermiez votre session ou votre fureteur).

A. COMMENT LES SITES INTERNET DE MICA UTILISENT LES OUTILS INTERNET :

SÉCURITÉ

Les sites Internet de MICA qui ont besoin d’authentification peuvent utiliser les témoins pour contribuer à protéger vos comptes contre les utilisateurs non autorisés. Ceux-ci aident à maintenir l’intégrité de la session et permettent une sécurité accrue, faisant en sorte de bloquer les tentatives non autorisées d’accéder à votre compte.

ÉVALUATION DES SITES INTERNET ET DES CAMPAGNES DE MARKETING

MICA ou ses fournisseurs de services peuvent utiliser les témoins et les pixels invisibles pour évaluer l’utilisation et la fonctionnalité de nos sites Internet. Les pixels invisibles peuvent être utilisés sur les sites Internet de MICA et dans les publicités afin de mieux personnaliser nos sites et d’offrir une expérience client améliorée. MICA utilise aussi ces renseignements pour compiler des données sur l’utilisation des sites et les habitudes. Par exemple, MICA peut constater combien de fois on clique sur un lien ou une publicité ou le succès d’une formule de demande en ligne. Les renseignements recueillis au moyen des témoins et des pixels invisibles sur les sites Internet de MICA servent à évaluer le rendement et la fonctionnalité des sites. Les renseignements peuvent inclure les pages visitées, le type de fureteur utilisé, le niveau de chiffrement supporté par votre fureteur, votre adresse de protocole Internet (IP) ainsi que le site Internet qui vous a orienté vers celui de MICA.

EXPÉRIENCE EN LIGNE PERSONNALISÉE

Les sites Internet de MICA peuvent aussi utiliser les témoins pour recueillir des renseignements au sujet des activités et des préférences en ligne, comme, par exemple, les pages Internet visitées, la durée des visites et les téléchargements réussis. Ces renseignements peuvent être utilisés avec d’autres afin :

  • de nous aider à mieux comprendre vos intérêts et vos besoins;
  • de vous offrir une expérience en ligne personnalisée;
  • de présenter de nouveaux outils et de nouvelles fonctions du site.

B. ACCEPTATION DES TÉMOINS

Les témoins constituent une technologie courante, et de nombreux fureteurs ont pour valeur implicite d’accepter automatiquement les témoins. Vous pouvez configurer votre fureteur pour qu’il vous avise lorsqu’un témoin est établi, pour vous donner la possibilité de décider si vous voulez l’accepter.

Si vous décidez que vous ne souhaitez pas recevoir de témoins, consultez l’aide en ligne de votre fureteur pour des instructions et des renseignements sur l’établissement des préférences en matière de témoins. Vous pouvez aussi configurer votre fureteur pour qu’il rejette immédiatement les témoins. Si vous sélectionnez cette option, vous pouvez continuez de naviguer sur les sites de MICA; vous devez toutefois savoir que certaines caractéristiques du site peuvent ne pas fonctionner correctement sans les témoins.

Afin d’assurer l’intégrité de la session et d’assurer sa sécurité, nous vous proposons d’accepter les témoins.

Plaintes et différends

Politique portant sur le traitement équitable des plaintes et des différends

MICA s’est doté d’une politique portant sur le traitement équitable des plaintes et des différends.Cette politique s’applique aux représentants qui lui sont rattachés au sens de la réglementation.Ainsi, avant de décider de communiquer avec MICA, un client doit d’abord identifier de quelle discipline relève le cas.

Si les faits pertinents se rapportent à la discipline de l’épargne collective (fonds mutuels) ou celle des marchés dispensés et que ces faits concernent un représentant rattaché à MICA, le client peut transmettre sa plainte à MICA.

Si les faits pertinents se rapportent à la discipline de l’assurance de personnes, avant de déposer une plainte, le client doit d’abord vérifier le statut d’inscription du représentant concerné. Si ce représentant n’est pas rattaché à MICA pour cette discipline, la plainte qu’il entend formuler devra être transmise directement au représentant concerné ou au cabinet auquel il est rattaché dans la discipline de l’assurance de personnes. (pour connaitre le statut d’inscription d’un représentant, une vérification peut être faite en consultant le site web de l’Autorité des marchés financiers.

https://lautorite.qc.ca/grand-public/registres/registre-des-entreprises-et-des-individus-autorises-a-exercer/

Qui a la responsabilité de traiter un dossier de plainte dûment soumis?

Le chef de la conformité de MICA est responsable de l’application de la politique sur le traitement des plaintes et des différends et agit à titre de répondant auprès de l’Autorité des marchés financiers.

Qu’est-ce qu’une plainte ou un différend?

Aux fins de la politique, une plainte constitue l’expression d’au moins un des trois éléments suivants :

  • Un reproche à l’endroit d’un représentant inscrit;
  • L’identification d’un préjudice potentiel ou réel qu’aurait subi ou pourrait subir un consommateur;
  • La réclamation d’une mesure correctrice.

Ne constitue pas une plainte, toute démarche informelle visant à faire corriger un problème particulier, dans la mesure où le problème est traité dans le cadre des activités régulières et sans que le consommateur n’ait porté plainte.

MICA, de façon générale, demandera à ce que la plainte d’un client lui soit transmise par écrit par courrier ou par courriel.

Où transmettre sa plainte?

Nous encourageons les clients à formuler leur plainte par écrit ou par courriel dans la mesure du possible. Les clients qui ont de la difficulté à consigner leur plainte par écrit sont priés de nous en informer afin que nous puissions leur prêter assistance. Pour des raisons de confidentialité, nous ne faisons affaire qu’avec le client concerné ou avec une personne expressément autorisée par écrit par le client à faire affaire avec nous en son nom.

Le consommateur qui désire porter plainte concernant les disciplines de l’épargne collective ou des marchés dispensés doit le faire par écrit à l’adresse suivante :

Le consommateur qui désire porter plainte concernant les disciplines de l’épargne collective ou des marchés dispensés doit le faire par écrit à l’adresse suivante :

MICA Capital inc.
Direction de la conformité

7900 boul. Pierre-Bertrand, bureau 300 Québec (Québec) G2J 0C5

Ou par courriel à siegesocial@micasf.com

Tenue des dossiers de plaintes

Sur réception d’une plainte, un dossier sera créé et confié à la personne responsable afin que celle-ci le prenne en charge et l’administre.

Que se passera-t-il suite à la réception d’une plainte par MICA?

Un accusé-réception sera transmis au plaignant dans les 5 jours ouvrables suivants la réception d’une plainte, lequel sera accompagné d’un avis au plaignant et d’une copie de notre politique sur le traitement des plaintes et des différends.

Un accusé-réception sera transmis au plaignant dans les 5 jours ouvrables suivants la réception d’une plainte, lequel sera accompagné d’un avis au plaignant et d’une copie de notre politique sur le traitement des plaintes et des différends.

Une analyse approfondie du dossier sera faite par la personne responsable du traitement des plaintes.

Une fois l’analyse complétée, une réponse écrite et motivée sera communiquée au plaignant, au plus tard, 90 jours suivant la date de réception d’une plainte.  Notre réponse peut prendre la forme d’une offre de règlement, d’un rejet de la plainte expliquant nos motifs ou de toute autre réponse jugée pertinente.